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Conditions générales
de vente

1. Présentation de l’activité

Lien & Vie Senior (ci-après « LVS ») propose des prestations d’accompagnement social et humain non médical, destinées principalement aux personnes âgées et à leurs proches.

 

LVS intervient dans une logique de prévention de l’isolement, de maintien du lien social, de soutien du bien-être et de l’autonomie, en complément des aides, services et professionnels déjà en place.

 

Les prestations sont réalisées par un professionnel diplômé du travail social, dans le respect d’une posture éthique, bienveillante et professionnelle.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées par LVS peuvent inclure notamment :

  • accompagnement social et relationnel,

  • visites de convivialité et présence rassurante,

  • stimulation sociale et cognitive (hors prise en charge thérapeutique),

  • accompagnement à la mobilité douce et aux sorties non médicales,

  • soutien relationnel et écoute active,

  • aide aux démarches simples du quotidien (administratives et numériques, sans représentation légale),

  • accompagnement logistique léger (courses, organisation du quotidien),

  • coordination humaine et informelle avec les proches et partenaires,

  • vigilance humaine du domicile (hors surveillance technique ou sécuritaire),

  • accompagnement lors de périodes de transition ou de fragilité,

  • interventions collectives en établissements ou structures partenaires.

 

Les prestations LVS ne constituent ni des soins médicaux, ni des actes essentiels de la vie quotidienne relevant de l’aide à domicile réglementée (toilette, nursing, soins infirmiers, actes médicaux ou paramédicaux).

3. Modalités d’intervention

Les prestations peuvent être proposées :

  • sous forme d’interventions ponctuelles,

  •  sous forme de packs mensuels, privilégiant la régularité et la continuité,

  • dans le cadre d’offres spécifiques (vacances des aidants, périodes de transition, soutien aux proches),

  • dans le cadre d’interventions collectives ou partenariales.

 

Les modalités précises (contenu, durée, fréquence, cadre d’intervention) sont définies dans un devis préalable, validé par le client.

4. Packs mensuels – période d’ajustement initiale

Les packs mensuels sont proposés selon un fonctionnement à reconduction mensuelle.

 

Le premier mois d’accompagnement constitue une période d’ajustement, permettant de vérifier l’adéquation entre :

  • les besoins de la personne accompagnée,

  • les attentes des proches aidants,

  • et le cadre d’intervention proposé par LVS.

 

Ce premier mois est pleinement facturé et correspond intégralement au pack choisi.

 

À l’issue de cette période, l’accompagnement peut être :

  • poursuivi,

  • ajusté (rythme ou formule),

  • ou interrompu librement.

5. Reconduction, modification et arrêt des prestations

Les packs mensuels sont reconduits tacitement chaque mois.

 

Ils peuvent être interrompus à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis d’un mois, notifié par écrit (email ou courrier, l’email faisant foi).

Les prestations ponctuelles ou collectives prennent fin à l’issue de la mission définie dans le devis accepté.

 

Tout mois ou prestation engagé est dû.

6. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et précisés dans le devis accepté par le client.

 

La facturation peut être :

  • mensuelle (packs),

  • ou à l’intervention (prestations ponctuelles ou collectives).

 

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

 

En cas de retard ou de défaut de paiement, LVS se réserve le droit de suspendre temporairement les interventions, après information du client, jusqu’à régularisation de la situation.

7. Cadre fiscal – Hors dispositif de crédit d’impôt

Les prestations proposées par Lien & Vie Senior sont réalisées hors du dispositif des services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

À ce titre :

  • elles n’ouvrent pas droit à un avantage fiscal,

  • elles ne relèvent pas du régime SAP,

  • cette information est portée à la connaissance du client avant toute contractualisation.

 

Le client reconnaît être pleinement informé de ce cadre et l’accepter sans réserve.

8. Engagement éthique et posture professionnelle

LVS s’engage à intervenir :

  • dans le respect de la dignité, du consentement et du rythme de la personne accompagnée,

  • sans infantilisation ni substitution abusive,

  • en complément des aides et professionnels existants,

  • dans une logique de prévention, de valorisation des capacités et de lien social.

  • ​

LVS se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si celui-ci ne correspond plus à son cadre éthique, professionnel ou légal.

9. Responsabilité

LVS est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats.

 

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • refus ou limitation de coopération de la personne accompagnée,

  • décisions prises par le client ou la famille en dehors du cadre proposé,

  • événement médical, accident ou situation relevant d’une urgence vitale,

  • interruption ou modification de l’accompagnement à l’initiative du client.

10. Acceptation des conditions générales

Toute validation de devis, signature ou démarrage de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Esprit LVS

Ces conditions ont pour objectif de poser un cadre clair, sécurisant et respectueux, favorisant une relation de confiance durable entre LVS, la personne accompagnée et ses proches, dans une logique d’humanité, de continuité et de professionnalisme.

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